Législation en vigueur pour les portes automatiques piétonnes

Arrêté Ministériel du 21 Décembre 1993

INSTALLATIONS NOUVELLES
(pose après le 13 juillet 1994)
La protection des utilisateurs de portes automatiques doit être telle que le risque de coincement ou de choc soit quasiment nul. Pour cela, les portes coulissantes sont équipées de 1 ou 2 cellules de sécurité en fonction de l'effort de poussée et le jeu entre les parties coulissantes est réduit au minimum par une gamme de profils appropriés. Les portes battantes ou tournantes sont équipées de sécurité complémentaire.
Article 2
1a : La porte doit rester solidaire de son support.
1b : Un dispositif de sécurité positive doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque de ce mouvement peut causer un dommage à une personne.
1c : Une défaillance, une panne ou une détérioration des dispositifs de sécurité, une coupure ou une réalimentation en énergie, notamment, ne doivent pas provoquer une situation dangereuse.

Article 4
1a : Au minimum un dispositif de détection de présence placé à 0,5 m du sol lorsque l'effort de poussée est inférieur à 15 daN.
1b : Au minimum deux dispositifs de détection de présence, l'un placé à 0,2 m du sol, l'autre à 1,2 m lorsque l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN.
2. L'interstice maximum entre deux plans de coulissement pouvant occasionner un pincement doit être de 8 mm si l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN.
3. Les portes battantes ou tournantes dont l'effort de poussée est supérieur ou égal à 15 daN, entre leurs vantaux ou entre un vantail et une partie fixe, doivent être équipées d'un dispositif arrêtant ou inversant, si nécessaire, le mouvement.
4a : Soit entraîner une mise en position "panique" de celles-ci laissant les passages libres réglementaires,
4b : Soit entraîner leur fermeture, celles-ci restant manœuvrables dans les conditions définies à l'article R232-12-4 du code de travail.

 

Nota :
Pour la sécurité en ouverture, les ouvrages édités par les syndicats professionnels servent de référence en l'absence de réglementation.

 

 

INSTALLATIONS EXISTANTES
La même réglementation s'applique aux installations posées avant le 13 juillet 1994 dans le cadre d'un plan de mise en conformité obligatoire pour le 1er janvier 1996.

 

Article 6
Les portes piétonnes doivent répondre à l'article 4. En cas d'impossibilité technique, l'interstice de 8 mm n'est pas exigé.

 

Article 7
Pour toute mise en conformité des portes ne respectant pas les dispositions de la norme, le maître d'ouvrage doit faire élaborer une note technique justifiant de la conformité au présent arrêté et la transmettre à l'utilisateur.

 

 

MAINTENANCE ET VERIFICATIONS
A dater du 13 juillet 1994, les portes doivent être régulièrement entretenues (minimum 2 fois par an) et un carnet d'entretien doit justifier de la périodicité des révisions.

 

Article 8
Le maître d'ouvrage doit élaborer et transmettre à l'utilisateur un dossier de maintenance.

 

Article 9
Les portes doivent être entretenues et vérifiées périodiquement. La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l'utilisation. Toutes les interventions sont consignées dans un carnet d'entretien.

Arrêté Ministériel du 10 Novembre 1994

Article CO 48 modifié

Réglementation en cas d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Parution au Journal Officiel le 7 Décembre 1994

Paragraphe 3
Les portes automatiques sont autorisées dans les conditions suivantes :
3a : Les portes automatiques à tambour ne sont autorisées qu'en façade. Les portes automatique coulissantes ou battantes peuvent être autorisées à l'intérieur des bâtiments après avis de la commission départementale de sécurité, dans la mesure où elles ne font l'objet d'aucune exigence de résistance au feu.
Les parties coulissantes doivent s'ouvrir automatiquement sur rupture d'alimentation et disposer d'un dispositif de secours en cas de défaillance d'un organe de commande. Les portes à tambour type "grand vent" doivent être agréées et toutes les portes automatiques doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien.

3b : En cas d'absence de source normale de l'alimentation électrique, les portes automatiques doivent se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie :
soit manuellement par débattement vers l'extérieur d'un angle au moins égal à 90 degrés, pouvant être obtenu par simple poussée. S'il y a lieu, les portes à tambour ou les portes coulissantes doivent se placer par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937, dans la position permettant d'atteindre cet objectif.
soit automatiquement par effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque. Par mesure transitoire jusqu'au 30 avril 1995, les autres systèmes actuellement utilisés sont autorisés.

3c : En cas de défaillance du dispositif de commande ; l'ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité de l'issue.

3d : Le dispositif de libération des portes automatiques à tambour comportant l'option "grand vent" doit faire l'objet d'un examen par un organisme agréé.

3e : Toutes les portes automatiques doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien.

Les portes coulissantes non motorisées sont interdites.

Paragraphe 4
Les portes coulissantes non motorisées sont interdites pour fermer les issues empruntées par le public pour évacuer l'établissement.
La visualisation des produits verriers est obligatoire (motif opaque de 100 cm2 par vantail) et les verres doivent être trempés ou feuilletés.

Paragraphe 5
Pour assurer la sécurité des personnes en cas de heurts, les vitrages des portes des circulations ou en façade maintenus ou non par un bâti, doivent répondre aux dispositions du DTU 39-4 en ce qui concerne :
le produit verrier à utiliser,
la visualisation de la porte.

La directive européenne 89/336 CEE CEM, comptabilité Electromagnétique obligatoire à partir du 1er Janvier 1996

Tous les appareils électriques ou électroniques ainsi que les équipements et installations qui contiennent des composants électriques et/ou électroniques susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par ces perturbations devront lors de leur première mise sur le marché être en conformité.
Dans la pratique, tous les appareils qui entrent dans le cadre de la CEM doivent être construits de façon à ce que les perturbations électromagnétiques générées soient limitées à un niveau permettant aux appareils de radio et de télécommunication de fonctionner conformément à leur destination et réciproquement.
Les exigences de protection sont définies par une Norme Européenne (NE) ou un Document d'Harmonisation (HD) adopté par le Comité Cenelec sur mandat de la Commission Européenne.
Les titres sont publiés au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes).

La Norme Europénne, Label CE obligatoire à partir du 1er Janvier 1997

Le label CE (Conforme with Essential) est obligatoire pour la mise sur le marché d'un produit, il atteste que celui-ci est conforme, soit à une (ou des) norme(s) nationale(s) transposant une norme européenne harmonisée, soit à un agrément technique européen.

Les produits faisant l'objet du label CE sont présumés aptes à l'usage ou à l'emploi, c'est-à-dire qu'ils possèdent des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils sont utilisés satisfont aux exigences essentielles, à condition d'avoir été convenablement conçus et construits.

Le label CE s'applique non seulement aux produits importés en France ou exportés sur les Communautés, mais également à ceux qui sont fabriqués et commercialisés en France.

Conformité à la directive europénne 89/336 sur les protections électromagnétiques
Certification Qualité ISO 9001
Conformité à la directive européenne 73/23 sur les circuits de basse tension
Conformité aux dispositions de la future réglementation CEN 1997 et titulaire de la certification TÜV actuelle